ÉCHANGES DE JETONS BONK

Quoi ?
L’Apostille est une procédure pour authentifier un acte public pratiquée et reconnue par les pays qui ont signé la Convention de la Haye du 05 octobre 1961 (ci-après « la Convention »). Cette convention supprime la procédure de double légalisation des actes publics. La Chine a adhéré à la Convention le 08/03/2023. Les dates d’entrée en vigueur de la convention : en Chine depuis 07/11/2023, à Hong Kong depuis le 25/04/1965, à Macao depuis 04/02/1969. Pour les actes publics français et leurs traductions chinoises destinés à être produits devant une autorité chinoise, la double légalisation de ces documents (légalisation au ministère des affaires étrangères de la France et légalisation au consulat de Chine) a été supprimée et est remplacée par l’Apostille.

Où ?
En France :
L’apposition de l’Apostille est effectuée auprès de la cour d’appel dont dépend le signataire du document.

En Chine :
L’apposition de l’Apostille est effectuée auprès du Service d’Apostille du ministère des Affaires étrangères ou aux bureaux locaux des affaires étrangères accrédités.

Comment ?
En France :
Pour un acte français, vous devez adresser par voie postal ou dépôt au guichet votre demande de l’Apostille à la cour d’appel dont dépend le signataire de votre acte. Par exemple, votre acte de naissance a été délivré et signé par un officier d’état civil de la ville de Marseille, vous devez adresser votre demande à la cour d’appel de Marseille.
Pour une traduction, la demande de l’Apostille sera adressée par votre traducteur/traductrice assermenté à la cour d’appel dans lequel il/elle est inscrit. Par exemple, votre acte de naissance a été délivré et signé par un officier d’état civil de la ville de Marseille, mais l’acte a été traduit par un traducteur assermenté de la cour d’appel de Montpellier, la demande de l’Apostille de la traduction doit être adressée à la cour d’appel de Montpellier.

En Chine :
Préparer les documents requis et vous rendre au service d’Apostille du ministère des Affaires étrangères ou aux bureaux locaux des affaires étrangères accrédités.

Délai en France : 3 à 7 jours selon le nombre de dossiers en cours de traitement de la cour d’appel.

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour de courte durée ou étudiant, vous ne pouvez pas échanger votre permis, mais vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toute la durée de vos études en France. Le document à traduire en français par un expert traducteur assermenté est le permis de conduire.

Si vous êtes de nationalité française, quelle que soit votre situation, vous devez demander l’échange de votre permis étranger contre un permis français moins d’un an après votre résidence en France. Les documents à traduire sont les mêmes que ceux nécessaires pour un titulaire d'un titre de séjour de longue durée (voir paragraphe ci-dessous).

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour de longue durée, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant la première année de votre résidence en France et vous devez échanger votre permis contre un permis français pendant cette première année. Les documents à traduire par un expert traducteur assermenté sont :

1. Permis de conduire (toutes les pages recto-verso)
2. Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois. Les noms de ce document :
   • Chine : 机动车驾驶人安全驾驶记录情况/驾驶人信息查询结果单
   • Hongkong : 駕駛執照細節證明書 (Certificate of Driving Licence Particulars supplied under Section 74, Road Traffic Ordinance, Cap.374)
   • Taïwan : 中華民國汽車駕駛執照審查證明書 (Verification Certificate of Driver’s License Republic of China)
3. Justificatif de résidence (contrat de travail, bulletin de paie, attestation de scolarité etc.), seulement si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis. Par exemple, vous êtes Chinois titulaire d’un permis de conduire de Hongkong, vous devez justifier votre résidence à Hongkong au moment de la délivrance du permis. / Vous êtes Français titulaire d’un permis de conduire chinois, vous devez justifier votre résidence en Chine au moment de la délivrance du permis.

En France, la traduction assermentée est généralement exigée par les autorités comme : préfecture, mairie, Caf, sécurité sociale (CPAM/MEP/LMDE), établissement d’enseignement, banque, assurance, tribunal, ambassade, hôpital, bureau notarial etc.
Les situations courantes :

• Préfecture : titre de séjour /naturalisation/regroupement familial : acte de naissance, acte de mariage, Hukou, casier judiciaire, permis de conduire
• Mairie (mariage/Pacs) : acte de naissance, Hukou
• Université (inscription) : diplômes, relevé de notes, attestation de stage/travail
• Banque (transfert de fonds/achat immobilier): transfert de fonds/achat immobilier : attestation de ressource, avis d’impôt, acte de vente immobilière
• Caf/Sécurité sociale : acte de naissance, acte de mariage
• Assurance : factures, procès-verbal de la police, acte de décès
• Bureau notarial : contrat de mariage, testament, acte de vente, donation entre époux, procuration
• Commerce : licence d’exploitation, bilan comptable, statuts, contrat
• Tribunal de Grande Instance/Service d’état civil de Nantes : dossier d’adoption, mise à jour de l’acte de mariage

En Chine et à Taïwan : la traduction assermentée + la légalisation de la traduction au Ministère des affaires étrangère de la France et au Consulat de Chine / Bureau de Représentation de Taipei en France sont exigées dans les cadres suivant : Visa Regroupement familial, Visa Z, stage, inscription scolaire, mariage, naissance, procuration de vente immobilière, création de filiale internationale des entreprises, procès international.
Les situations courantes :

• Visa Z : Casier judiciaire, diplôme, attestation de diplôme, relevé de notes, contrat de travail, attestation de travail
• Mariage : Acte de naissance, attestation de célibat/non remariage, acte de mariage
• Commerce : Extrait de Kbis, statuts, contrats, pouvoir, bilan comptable
• Vente immobilière : Lettre de procuration

Non. Vous pouvez vous reporter à l’article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ». Un expert traducteur qui accepte de certifier une traduction réalisée par autrui risque la radiation de la liste des experts. La traduction certifiée doit être effectuée uniquement par l’expert traducteur lui-même.